Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service de simulation de classement de meublés de tourisme proposé par ClassementMeublé. En utilisant le service et en procédant au paiement, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Description du service

Le service permet de simuler le classement d'un meublé de tourisme selon les 133 critères du référentiel Atout France 2022, en vigueur en mars 2026 (arrêté du 2 août 2010 modifié). Il comprend :

L'accès au formulaire complet de 133 critères avec sauvegarde automatique
Le calcul automatique du classement atteignable (1 à 5 étoiles)
La génération de rapports PDF détaillés par catégorie d'étoiles visée
Un plan d'action priorisé avec recommandations personnalisées
L'accès à un assistant IA spécialisé (50 questions/jour)
Des modifications illimitées pendant la durée de validité

3. Tarification

Le tarif est de 9,99 € TTC par logement. Ce montant donne accès au service pendant une durée de 6 mois (183 jours) à compter de la date du paiement. Au-delà de cette période, l'accès à la simulation est désactivé mais les données sont conservées. Un renouvellement est possible au même tarif.

4. Paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une facture est disponible sur demande.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant le paiement et en accédant immédiatement au service, l'utilisateur reconnaît avoir été informé et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28-1° du Code de la consommation. Une case de confirmation est cochée par l'utilisateur avant le paiement.

6. Responsabilité et disclaimer

Ce simulateur ne délivre pas de classement officiel. Il fournit une estimation à titre informatif uniquement. Seul un organisme de contrôle accrédité par Atout France peut procéder au classement officiel d'un meublé de tourisme.

L'éditeur ne garantit pas l'exactitude des résultats de la simulation et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces résultats. Pour plus de détails, consultez notre disclaimer.

7. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte et ses données à tout moment depuis son espace personnel. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de non-respect des CGV ou d'utilisation abusive du service.

9. Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La version en vigueur est celle accessible sur le site au moment de l'utilisation du service.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur compétent est : Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) — 60 rue La Boétie, 75008 Paris — www.mediateurfevad.fr.