Meublés de tourisme en Outre-Mer
Des dispositifs fiscaux potentiellement favorables
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
Cadre légal : Atout France 2022, en vigueur en mars 2026
Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG)
Un abattement direct sur les bénéfices pour les meublés de tourisme classés en régime réel d'imposition.
Régimes concernés : Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou sociétés (SARL de famille, SAS, SCI à l'IS)
Taux de base 50%
Applicable à tous les DOM
Plafond annuel :
150 000€ / exercice
Abattement direct sur les bénéfices réalisés par les meublés de tourisme.
Taux majoré Tourisme 80%
Secteur prioritaire (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane)
Plafond annuel :
300 000€ / exercice
Classification = condition d'accès au taux majoré 80%
Exception Mayotte 100%
Exonération totale de bénéfices
Période :
2025 - 2029
Avantage fiscal exceptionnel pour développer le secteur touristique.
Exemple concret
Bénéfice réalisé : 50 000€
Localisation : Villa classée en meublé de tourisme à La Réunion
Abattement appliqué : 80% (taux majoré tourisme)
Bénéfice imposable :
50 000€ × 20% = 10 000€ seulement
La classification : un élément de justification important
La classification de votre meublé de tourisme auprès d'Atout France constitue un élément de justification auprès de l'administration fiscale de votre éligibilité à la qualification de "secteur prioritaire tourisme" (code NAF 5520Z ou équivalent).
Cette reconnaissance peut contribuer à sécuriser votre dossier pour l'accès au taux majoré de 80% (ou 100% à Mayotte) et aux autres dispositifs fiscaux mentionnés ci-après. Il est recommandé de consulter un expert-comptable spécialisé en fiscalité outre-mer pour confirmer votre éligibilité.
Loi Girardin et CIOP
Réductions d'impôt pour investissements productifs neufs en hébergement touristique
Cadre légal
Article 199 undecies B du Code Général des Impôts (CGI)
Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs en outre-mer, ou sur les bénéfices pour les sociétés (CIOP).
Investissements éligibles
- ✓ Construction neuve d'hébergement touristique
- ✓ Acquisition neuve de bien immobilier
- ✓ Réhabilitation lourde (≥ 25% de la valeur)
Conditions
- ◆ Durée d'exploitation minimale : 5 ans
- ◆ Classement requis : Meublé de tourisme classé (Atout France)
- ◆ Qualification : Immobilisation productive touristique
- ◆ Validité : Jusqu'au 31 décembre 2029
CIOP (Crédit d'Impôt Outre-Mer) : Les sociétés à l'Impôt sur les Sociétés (IS) bénéficient d'un crédit d'impôt équivalent.
Calendrier DPE Adapté aux DOM
Spécificités du diagnostic de performance énergétique en climat tropical
Le contexte métropolitain inadapté
Le DPE métropolitain standard n'est pas pertinent pour les DOM en raison de :
- • Climat tropical (pas de chauffage obligatoire)
- • Ventilation naturelle et brassage d'air prioritaires
- • Absence d'isolation thermique d'hiver
- • Critères énergétiques radicalement différents
DPE Adapté : DPE-G et DPE-M
Obligation depuis le 1er juillet 2024 dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Guyane).
Les nouveaux référentiels DPE-G (Guadeloupe, Guyane) et DPE-M (Martinique, Mayotte) prennent en compte le climat tropical, les matériaux locaux et les configurations thermiques réelles.
Calendrier des Sanctions d'Interdiction
| Classe DPE | Métropole | DOM | Délai supplémentaire |
|---|---|---|---|
| Classe F | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 | +3 ans |
| Classe E | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2031 | +3 ans |
| Classe D et + | Pas de sanction | Pas de sanction | — |
Le « Répit » : Temps d'Amortissement
Ce délai différencié constitue un « répit » fiscal et opérationnel : il vous laisse du temps pour amortir vos investissements de réhabilitation énergétique avant que les sanctions d'interdiction de location ne s'appliquent. C'est un avantage stratégique majeur en Outre-Mer.
Spécificités du Référentiel Atout France en Outre-Mer
Adaptation contextuelle des critères de classification pour les DOM
Critères Adaptés
Le référentiel Atout France comporte 133 critères de classification répartis dans plusieurs thèmes : confort, équipements, services, environnement, etc.
En Outre-Mer : Ces mêmes critères restent applicables, mais certains reçoivent des ajustements contextuels marqués « Non Applicable » ou « NA ».
Exemple de NA :
Critère « Chauffage » → NA en DOM tropical (pas de chauffage nécessaire)
Territoires d'Application
L'adaptation contextuelle des critères s'applique à :
- ★ Guadeloupe
- ★ Martinique
- ★ La Réunion
- ★ Mayotte
- ★ Guyane
Processus d'Inspection
Les inspections de classement en Outre-Mer sont réalisées par :
Agents nationaux
Inspecteurs habilités d'Atout France opérant dans les DOM
Délégations régionales
Équipes locales des régions ultramarines assurant le suivi et la conformité
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Source officielle : Atout France 2022, en vigueur en mars 2026
Ces informations sont fournies à titre informatif. Pour des conseils fiscaux précis et personnalisés, consultez un expert-comptable ou un conseil fiscal spécialisé en fiscalité outre-mer.