Le processus de classement — 133 critères décryptés
Visite par un organisme évaluateur accrédité COFRAC : comprendre les fondamentaux du Référentiel Atout France 2022, en vigueur en mars 2026
L'anatomie du référentiel
Référentiel Atout France 2022, en vigueur en mars 2026
Équipements et aménagements
Chapitre 1
- • Surfaces habitables : m² minimum selon catégorie
- • Installation électrique : conformité norme NFC 15-100
- • Cuisine : ustensiles précis (poêles, fait-tout, tire-bouchon, économe, fouet)
- • Lave-vaisselle : obligation selon nombre de places
- • Machine à expresso : accessoires supplémentaires
- • Flûtes à champagne : critère stars supérieures
Services aux clients
Chapitre 2
- • Livret d'accueil : traduction en langue étrangère recommandée (qualité professionnelle conseillée)
- • Connectivité : Wi-Fi de qualité
- • Procédures : arrivée et départ claires
- • Linge fourni : draps, serviettes, normes qualité
- • Ménage : fréquence et qualité d'entretien
Accessibilité & DD
Chapitre 3
- • Tri sélectif : système de collecte
- • Écogestes : information aux clients
- • Produits écolabellisés : nettoyage, hygiène
- • Réducteurs de pression : économies d'eau
- • Ampoules LED : éclairage efficace
- • Isolation : thermique et phonique
La mécanique de calcul des points
Types de critères
-
Critères Obligatoires (X)
Doivent être satisfaits pour accéder à la classification
-
Critères Optionnels / À la carte (O)
Contribuent à l'amélioration du classement
-
Pré-requis (PRQ)
Conditions minimales de conformité et sécurité
-
Critères Obligatoires Non Compensables (ONC)
95-99% : aucune compensation possible
Règles de calcul
Règle des 95%
Minimum 95% des critères obligatoires requis
Compensation x3
1 point obligatoire manquant = 3 points optionnels requis (dans la marge de 5%)
ONC jamais compensable
Les critères ONC ne peuvent pas être compensés
Quotas optionnels par niveau d'étoiles
Minimum de critères optionnels requis pour accéder à chaque classification
| Classification | Quota optionnel minimum |
|---|---|
| 1 étoile ★ | 5% |
| 2 étoiles ★★ | 10% |
| 3 étoiles ★★★ | 20% |
| 4 étoiles ★★★★ | 30% |
| 5 étoiles ★★★★★ | 40% |
Cas de non applicabilité (NA)
Certains critères peuvent être déclarés non applicables selon le contexte du meublé :
- • Ascenseur : NA en dense urbain sans ascension majeure
- • Stationnement : NA en zone dense où le stationnement est limité
- • Chauffage : NA dans les DOM (Départements d'outre-mer)
La procédure d'inspection étape par étape
Auto-diagnostic
- → Télécharger la grille d'audit
- → Audit interne complet
- → Corriger les défauts matériels (poubelle couvercle, alèses matelas)
- → Préparer état descriptif
- → Contrat type (Code du tourisme L.324-1 et L.324-2)
Choix de l'organisme évaluateur
Organisme accrédité COFRAC (accréditation 3-xxxx)
Sélectionner un organisme accrédité parmi :
- • In Auris
- • 12345 Étoiles de France
- • Conform Expertise
- • Cabinet Letellier
- • Socotec
- • Sphinx Certification
- • ADT départementales
- • Gîtes de France relais
Corse : procédure possible via l'ATC
DOM : organismes habilités intervenant sur les territoires ultramarins
Visite de l'organisme évaluateur
- → Devis : 150€ à 350€
- → État d'exploitation optimal
- → Vérification propreté
- → Équipements fonctionnels
- → Inspection détaillée des 133 critères
Délivrance du certificat
- → Délai : 30 jours maximum
- → Disponible sur plateforme Atout France
- → Panonceau officiel fourni
- → Transmettre à : mairie (taxe de séjour), services fiscaux (régime micro-BIC), ANCV (convention prestataire, le cas échéant)
- → Validité : 5 ans
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